A... étant marié, l'action en recherche de paternité est ainsi irrecevable au regard de la loi ivoirienne applicable à l'enfant selon l'article 311-14 du Code civil, puisque sa mère, bien qu'aujourd'hui

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et l'article 1315 du Code civil disposant que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la demanderesse était

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

A... n'étaient pas médiocres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre

de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14, alinéa 1, du Code du travail et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel ne pouvait

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

Code de Procédure Civile.

a elle-même été déposée antérieurement à ces deux dates, et a donc violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959

1933 du Code civil), troisièmement, alors, que la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions retenir la responsabilité d'un dépositaire qui n'avait commis aucune faute (violation de l'article 1933 du

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

1353 du Code civil; alors, de plus, que la cour d'appel énonce que M.

(Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans la lettre du 31 janvier 1994, l'employeur indiquait à M.