141-3 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit D'Asile présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur la recevabilité de

, étant observé que les délais de prolongation de détention provisoire obéissent aux prescriptions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, auquel se rapporte l'article 141-3 du même code ; qu'en

145-1 à 145-3 du code de procédure pénale, de tenir compte d'une première période de détention relative à d'autres faits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier

Donne acte à la commune d'Illzach de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

mois considéré, être au moins égale au SMIC sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le salaire versé en une année et l'article 141-3 du Code du travail précisant que le salaire à prendre en considération

80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 143-1, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la

Mehdi ADJEMI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [O] [T], interprète assermenté en langue bulgare, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ne figurent pas sur la décision attaquée le nom, les coordonnées de l'interprète ni la langue utilisée ; - il méconnaît

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente lors du prononcé de la décision - M.

présence de Mme [W] [I], interprète en Russe, assermenté, jusqu’à 10h10 ; Puis par Mme [G], interprète en géorgien, assermentée, à partir de 10h10, par téléphone conformément aux dispositions de l’article

141-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur ce, Attendu qu'il

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présent lors du prononcé de la décision ; - M.

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une