aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 ; que ce dernier texte renvoie au code de déontologie prévu à l'article L. 822-16, lequel lui-même renvoie à un décret en Conseil d'Etat approuvant le

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 50 du code de déontologie médicale, de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels,

L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

que les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés aux articles R. 143-4, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels

1382 du code civil, tout en écartant l'application à l'association des dispositions des articles R. 4127-201 et suivants du code de la santé publique, transposant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes

conscience et probité et qu'il s'engage à respecter les lois dans ses travaux (article 143 du Code de Déontologie) ; * que l'expert-comptable s'abstient ' même en dehors de l'exercice' de sa profession

2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, de l'article 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et de l'article 145 du code de procédure civile ; ALORS QUE,

Les dispositions de l' article 145 du code de procédure civile dont se prévaut, notamment Mme [G], ne sont pas applicables, sa demande n'étant pas faite avant tout procès.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2°) de mettre à la

R. 147-1 à R. 147-8 dans le code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance

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Aux termes de l’article L. 142-9 du même code : « (…) Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article L. 142-2, les règles applicables

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Elle se prévaut des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, et justifie d'un motif légitime dès lors que du fait des nuisances sonores permanentes, elle rencontre des troubles du sommeil