02 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

1469 alinéa 3 du Code Civil, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés et remboursés par la communauté ont contribué au financement.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

SUR LA DEMANDE DE REPRISE L’article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

1469 du Code civil.

1469 du Code civil M.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

des articles 1468 et 1469 du code civil.

de l'article 1364 du code de procédure civile ; - dit que M.

[T] à la communauté L'article 1469 du code civil dispose que : La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

[Q] [I] à formuler ses demandes sur la base des dispositions de l'article 1469 et de l'article 1476 alinéa deux du code civil, -réservé les dépens d'appel et les frais irrépétibles d'appel, -renvoyé

L'article 1469 du code civil dispose que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au

L'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil dispose que la récompense "ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - rejeter les autres demandes de Mme Yvette Y... comme irrecevables et mal fondées.

” (ID 1465), “FILMSTREAMING2” (ID 1467), “FMOVIESHQ” (ID 1466), “JUSTDAZ” (ID 1464), “MONSTREAM” (ID 1143), “MYFLIXER” (ID 1156), “SADISFLIX” (ID 1463), “SMARTV-STREAMING” (ID 1460), “TOP-STREAM” (ID 1459

Les deux demandes de Madame [I] au titre de la maison de [Localité 7] sont fondées sur le même texte, à savoir l'article 1469 du code civil qui dispose : : « La récompense est, en général, égale à la plus

1469 alinéa 3 du Code Civil.