La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 147-1 du code de procédure pénale méconnaît-il le préambule de la Constitution, ainsi que les articles 2 et 9 de la Déclaration

148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 6.

ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article 147-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit au juge judiciaire d'ordonner la mise en liberté de

des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen détenu depuis plus de quatre

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs, dénaturation des pièces du dossier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 147-1 du code de procédure

, qu'en l'espèce, ce dernier « ne produit aucun certificat relatif à son état de santé émanant du médecin intervenant en milieu pénitentiaire comme prévu par l'article 147-1 du code de procédure pénale

; Par conséquent, les articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale et l'article 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 sont-ils contraires à la Constitution?

147-1 du code de procédure pénale. 12.

3, 5,§3, 6,§1 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 147-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque

147-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

L'article 147-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, a consacré cette jurisprudence, en disposant qu'en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il

L'article 147-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, a consacré cette jurisprudence, en disposant qu'en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 7.

147 § 2 du code de procédure pénale (paragraphe 52 ci-dessous). 14.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1, du Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ), l'avocat de la défense est autorisé à consulter le dossier qui a été présenté à la juridiction de jugement ou qui devrait être présenté à la juridiction

194 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148, 194, 199, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que