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3 791 résultats pour « article 1554 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application des dispositions de l'article 1554 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française, les intérêts échus depuis une année entière porteront également intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10387

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300541

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'ensuite,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10388

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8378

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[E] [Z] , - ordonné l'application de l'article 1154 du code Civil, - condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb7445c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406331

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

, 1554, 1557, 1559, 1571, 1569, 1575, 1590, 1596, 1598, 1599, 1601, 2592 à 2594, 2597, 2706, 2710 à 2713, 2716, 2719 à 2722, 2727, 2729 à 2732, 2735, 2737 à 2740, 2770, 2771, 5844, 5875, 5952 à 5954, outre

Source officielle
TJ

Référés

67f035bc02fc178212f829e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1554 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic, la Société SERGICc/SNC IP1R

67f035b302fc178212f82881

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du Code de procédure civile est établi.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b66

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

09/ 1551, 09/ 1552, 09/ 1553, 09/ 1554, 09/ 1555, 09/ 1556, 09/ 1557, 09/ 1558, 09/ 1559, 09/ 1560, 09/ 1561, 09/ 1562, 09/ 1563, 09/ 1564, 09/ 1565, 09/ 1566, 09/ 1567, 09/ 1568, 09/ 1569, 09/ 1570,

Source officielle
TJ

Référés

67f035ba02fc178212f829b2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1554 du code de procédure civile la même valeur probatoire que l’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd5bbf04ef7857beeb5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1554 du code de procédure civile, celle-ci ayant la même valeur probatoire que l’expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdeb1cdc6046d47253848

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f341a4cdc6046d471446b8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

De son côté, la société MIROITERIE [T] demande de : Vu l'article 1545 du code de procédure civile ; Vu l'article 2044 du code civil ; * Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de

Source officielle
TJ

Référés

67097e1806866c0645d4b82e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100771

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b490e2901d10fa389f4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du code de procédure civile, applicable depuis le 1 novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

695f74f7cdc6046d479a1cc8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040fcdc6046d4759fe05

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e039ccdc6046d4759f384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

Source officielle

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