française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

A ce jour, ni la procédure pénale, ni la procédure collective n'ont été clôturées.

après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

de RG 23/01333, 1) Sur l'appel incident : Vu les articles 6, 15, 54, 56, 74 et 114 du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AC 030 aux dépens.

en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer aux intimés la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, statuant à nouveau,

Une procédure pénale a également été diligentée contre [HA] [FU].

la charge de la preuve, violant les article 416 du Code de procédure civile et 1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 du même code ; ALORS ENCORE subsidiairement QUE l'avocat qui représente

A ce jour, ni la procédure pénale, ni la procédure collective n'ont été clôturées.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

143, 152, 154 et 155, correspondant à 40 emplacements de parking extérieurs.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles

Par suite, la condition relative à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales du fait de la participation