Sur l’absence de contrôle technique L’article 1615 du Code civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Sur la résolution du contrat et ses conséquences L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

ait vicié le consentement du cocontractant ; qu'il excipe pour sa part de … l'article 1515 du code précité ; que l'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose vendue comprend

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l’article 1643 du code civil précité.

aucun rapport avec le droit applicable au présent litige, à l'inverse de l'article 1615 auquel l'appelant a manifestement entendu se référer en réalité ; Attendu que l'article 1615 du code civil dispose

Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

311-14 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE

Les parties conviennent que le contrat de vente du véhicule était valablement formé et en tant que tel soumis à l’article 1615 du code civil qui dispose que “l'obligation de délivrer la chose comprend

1611) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) », qui sont accessibles par différents noms de domaine mettent, sans autorisation, à la disposition du public de très nombreuses

l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur fait l'objet d'une procédure collective

1605, 1612 et 1613 du Code civil ; 4 / qu'il en est d'autant plus ainsi que les parties au contrat de vente en l'état futur d'achèvement avaient contractuellement subordonné la remise des clés au paiement

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en exécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il

1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile