qu'ayant retenu que le contrat litigieux ne mentionnait pas le prix au mètre carré et que l'article 1617 du Code civil ne pouvait recevoir application, qu'il résultait d'une lettre de M.

1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties

résulte des termes de l'arrêt que, conformément à l'article 1617 du Code civil, le déficit de surface du garage devait se traduire par une diminution du prix de vente du garage fixé originellement à 60

N. mentionné dans l'acte de vente du 30 juillet 1998 à ses obligations au regard des dispositions des articles 1603, 1611, 1615, 1617 et 1146 du code civil ; que dès lors, la S. A. R. L.

1622 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil, qui est applicable à la vente en

46 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1617 du Code civil ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE faute d'avoir relevé à la charge de Mme X..., qui contestait devoir supporter le coût des

, ne saurait prétendre, pour contourner la forclusion de l'action fondée sur l'application des articles 1617 et suivants du code civil, agir sur le fondement de l'obligation de délivrance de la chose vendue

450 du code de procédure civile

1604 du Code civil ; 4.

Il résulte de la combinaison des articles 1617 et 1619 du code civil que lorsque la vente d'un immeuble n'a pas été faite à raison de "tant la mesure", le défaut de contenance ne peut donner lieu, en faveur

700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au cas d'espèce, dans l'acte de vente du 10 octobre 2006, Mme [T] n'a pas garanti la superficie déclarée au contrat et le prix n'a pas été fixé à raison de tant la mesure au sens de l'article 1617 du Code

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

nécessaires à l'achèvement et elle demande 3.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

Il résulte également des dispositions de l'article 1617 du Code civil que : « ( ...) , le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; et si la chose ne