[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5

505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire et financier, L. 104 du code des Postes

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation faite au vendeur par l'article 1633 du code civil d'indemniser l'acquéreur évincé de l'augmentation de la valeur du bien à l'époque de l'éviction

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

450 du code de procédure civile

1630, 1639, 1149 et 1147 du Code civil.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

pas propriétaire, sur le fondement de l'article 555 du Code civil ; que le 29 décembre 1997, M.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Georges E..., demeurant Verrières à Segonzac (16130) ; - n° 134866, présentée par M. YW... COURAIT, demeurant Guimps à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) ; - n° 134867, présentée par M.

1134, 1265 et 1630 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constatant que le décollement du revêtement intérieur reproché à la société Max Perles avait une cause indéterminée comme pouvant