1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

, les conséquences légales qui en découlaient, a violé les articles 1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1644 et 1645 du code civil ;

, 1644 et 1645 du Code civil ; 38) qu'étant constant que les consorts E..., qui habitaient l'immeuble depuis vingt ans, ne pouvaient ignorer la présence de termites, au moins depuis 1970, la cour d'appel

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; 4°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier établi le 29 septembre 2015 en vue de montrer le volume

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

Quoi qu'il en soit, il leur appartient d'établir, au succès de leurs demandes, l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

1641, 1643 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la société Suez RV Lourches ayant soutenu devant la cour d'appel que, dès lors que la société TVPI était présumée avoir eu connaissance du vice, le

particulièrement poussées, la cour d'appel a violé les articles 1643 et 1645 du code civil ; 5°/ que le sous-acquéreur, qui dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant de la

1641 et 1644 du code civil, - constaté que Monsieur [J] [T] s'est comporté en qualité de vendeur et a eu un rôle prépondérant dans la vente, En conséquence, - condamné in solidum Monsieur [E] [T] et

code civil ; 2 / que, si l'interruption peut résulter d'une demande formée dans le cadre de conclusions, dès lors qu'il est permis de former une demande incidente dans le cadre de conclusions, encore

, a violé l'article 1641 du code civil ; 3°/ que constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

constatations, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil, ensembles les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que le seul fait de vendre