Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Constitution : le Président de la République a le droit de faire grâce ; que, dans l'exercice de ce droit, le Président

et notamment son article 17 ; Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 351-4 ;

    Relevant domestic law Article 17 of the Constitution “Everyone has the right to life and to protect and develop his/her physical and spiritual existence.”

En particulier, elle admit que les articles 17 de la Constitution et 1 du Protocole n o 1 imposent en principe que les conséquences négatives d’une expropriation soient évaluées au cours d’une procédure

It therefore concluded that the applicant had failed to comply with the duty set out in Article 17 of the Constitution to hold ministerial meetings on “important government matters”. 33 .

   L' article 17 de la Constitution de 1975, actuellement en vigueur, dispose que :        "1.    La propriété est placée sous la protection de l'Etat.

Conformément à l’article 17 de la Constitution, le Gouvernement adopta une ordonnance provisoire, selon laquelle les litiges relatifs à la révision de l’accord sur les salaires devaient être réglés par

, se prévalant du droit à la liberté (article 17 de la Constitution).

    On 19 December 2013 the Constitutional Court decided that the application was admissible and that the interference in the personal integrity of the applicant, as protected under Article 17

Ils invoquaient les articles 17 de la Constitution et 1 du Protocole n o 1, et soutenaient que la réglementation en vigueur portait atteinte à leur droit de propriété car la valeur de leur terrains et

Le droit de propriété d'une personne publique ou privée est un droit fondamental de valeur constitutionnelle protégé par l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'atteinte à ce droit constitue

Pursuant to Article 17 of the Constitution, the Government adopted a provisional ordinance, according to which disputes relating to the revision of the agreement on wages were to be settled by the National

La notion d’indemnité intégrale, au sens des articles 17 de la Constitution et 1 du Protocole n o 1, comprenait tout ce qui était nécessaire pour remplacer le bien exproprié par un autre d’égale valeur

par les requérants sur le fondement de l'article 17 de la Constitution espagnole.

Cette version des faits est formellement contestée par les requérants qui invoquent une violation de l’article   2 de la Convention sous son volet procédural.

  It was true that Article 17 of the Constitution gave the King a certain right to issue provisional regulations while Parliament was not sitting but this right was subject to various conditions and

une violation procédurale de l’article 17 de la Constitution (disposition corollaire de l’article 2 de la Convention), et octroyé aux intéressés des sommes exprimées en livres turques (TRY) au titre du

    Les requérants dénonçaient en outre une violation de l’article 17 de la Constitution (droit à la propriété) et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

17 de la Constitution, ainsi que les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. 16.