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, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des ingénieurs cadre de la métallurgie et celle du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

des industries métallurgiques des Flandres, saisi la juridiction prud'homale pour solliciter, sur la base de l'article 11-1 de ladite convention prévoyant le versement d'une allocation complémentaire

l'arrêt du 17 février 2015, ont été rendues sur le fondement d'un compromis d'arbitrage conclu le 16 novembre 2007 stipulant, en son article 7.1, que le tribunal arbitral serait tenu notamment par les

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pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale du personnel des

, a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse Attendu que l'article 29. 1 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, applicable en la présente espèce,

par l'article 36 de cette convention collective - le nouvel employeur de Mr X... ne dépendant plus de cette convention collective et pouvant plus percevoir cette majoration , Gaùlle X... en a sollicité

de licenciement, QUE n'étant pas discuté que la convention collective applicable est celle des industries chimiques, l'article 14 de cette convention prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2020 et le 17 mai 2021, le fonds Longview International Value Equity Collective Fund, représenté par la société Wtax

avril 1999 (article 10) et de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999 (article 3. 2) ; que la salariée rejette l'idée d'un cycle de travail car il ne serait pas conforme aux dispositions de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant

6 b) de la convention collective applicable et non de l'article 3 a) relatif aux heures de présence responsable, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Elle applique la convention collective nationale des banques.

Paul Y... la somme de 13 000 euros HT ; qu'en l'absence de règlement, l'avocat a, le 17 février 2015, saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 16 octobre 2015, a déclaré nulle la convention

17 de la convention collective nationale du trot, les entraîneurs qui emploient des salariés ayant au moins six mois d'ancienneté doivent leur reverser le montant intégral de cette prime ; que M.

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