AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1709 du code civil, ensembles les articles 6 et 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°)

immobilière Paris Pologne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du code civil et des articles L. 145-1 et L. 145-4 du code de commerce ; ALORS QUE, de troisième part et à titre

1709 du code civil et de l'article 1184 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué

1709 du Code civil, ensemble les articles L 353-15 et L 353-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE la convention litigieuse des 27 et 30 mai 2005 prévoyait aussi bien la jouissance

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

455 du code de procédure civile; Alors 4°) que selon l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction applicable, l'allégation d'un aveu extra-judiciaire purement verbal est inutile toutes

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

1709 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le montant du loyer du bail renouvelé doit être déterminé en fonction notamment des caractéristiques

le caractère d'un bail ; qu'en décidant néanmoins que l'impôt ne pouvait être perçu en l'absence d'un contrat de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du

Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1992), que Mme X..., preneur à bail

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER LA CONVENTION DONT ELLE ETAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que le louage