L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il demande de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

7a) de la loi du n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.  

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté

Sur les réparations locatives L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté de ce qui a

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

- Sur les travaux de remise en état L'article 1728 du Code Civil prévoit : Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

L’article 1730 du Code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

1730 du code civil prévoit que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été

pas d'un acte d'exécution forcée ainsi que le prévoit l'article 2245 du Code civil.

L’article 1730 du Code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Sur les réparations locatives L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

[D] et Mme [X] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.