Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article L.

de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris de: * RECEVOIR la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A titre reconventionnel, ils sollicitent l'allocation de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

aller jusqu' à se renseigner sur les besoins de l'acheteur, article 1615 du code civil, et jurisprudence citée note 16 sous cet article au code civil Dalloz.

€ : Allocation de retour à l’emploi: 1785 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code de la consommation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 le Code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 devient le Code de procédure civile ; Attendu qu'il paraît équitable que

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Consulter le texte intégral →

Elle invoquait les articles 368, 369 et 378 du code pénal ainsi que l’article L.42 du code des postes et télécommunications (paragraphes 18 et 22 ci-dessous). B. L’instruction de la plainte 1.

450 du Code de Procédure Civile