L'article 1792-1 du code civil réputé constructeur: "2°) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire".

Par dernières conclusions du 09 mai 2016, Mme X...prie la Cour de : - vu les articles 1792 " et suivants " du code civil ; - vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement

L'article 1792-1 du code civil répute constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit.

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

Par dernières conclusions du 05 octobre 2021, M. et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1642 du code civil, des articles L 124-1 et suivants du code des assurances

Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage.

4 du code de procédure civile. 1.

L’article 1792-1 du code civil répute constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

De même, elle affirme ne pas avoir la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

1792-1 du code civil répute constructeur, - Que la société Atelier Idarch était investie d'une mission de maîtrise d'œuvre complète et devait concevoir le projet de restructuration du chalet dans le respect

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties légales, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne

1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage notamment tout entrepreneur ou technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce,

Y..., l'arrêt retient que, par application de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur, notamment toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou, qui l'affectant dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, et que selon l'article 1792-1 du Code civil est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.