Vu le rapport de l'expert Monsieur [U] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Juger que l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Bourgogne représenté par son syndic

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

455 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil ; 3°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Bolloré faisait valoir "que la solution préconisée par l'expert

55 du décret du 17 mars 1967 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 8 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale

; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué qui porte condamnation de l'architecte par application de la présomption instituée par l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967,

autres dommages, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires rappelait dans ses conclusions

1792 du Code civil; 2°/ que, devant la cour d'appel, la société NRF demandait l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 778

, quand aucun moyen sur cette question n'avait été rejeté et quand la cassation avait été totale sur la condamnation de la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article 624 du nouveau Code de procédure civile

1792 du Code civil ; 3 ) que les constructeurs n'ont à établir la cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été

suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792 et 2244 du Code civil; 3°) que la cour d'appel ne pouvait dire que le syndic avait été régulièrement habilité à ester en justice, sans répondre

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles 1604, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil : - qu'il est recevable à agir, autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires

1147 et 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché l'existence d'un lien contractuel unissant l'architecte au syndicat de copropriété, n'a pas donné de base légale,

1792 et 2270 du Code civil, en portant condamnation des établissements Koënig sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, en violation de ces textes et des articles 1147 et suivants du même

; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil; Condamne la société [Y] [I] à payer 3 000 euros au syndicat au titre des dispositions de l'article 700

personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

biennale de bon fonctionnement, prévue à l'article 1792-3 du Code civil, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun et, partant, que l'action engagée par le syndicat, huit ans après le procès-verbal

1792 du Code civil ; 3°) qu'une assignation à réparer "des malfaçons et non-conformités de toute nature qui se seront revélées", comme l'indiquait l'assignation du 12 juillet 1977, n'est pas interruptive

1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision infirmative condamnant M.