de la créance n'était pas contraire à l'ordre public français, a violé l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; alors, d'autre part, que cette décision ayant consacré la

l'aide mutuelle judiciaire ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; 2°/ que, si l'action en exequatur d'une décision étrangère peut être transférée, comme accessoire

CIVIL, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

soumis à la retenue à la source de 15 % prévue à l'article 119 bis du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 : "Les revenus non mentionnés

119 bis 2 du code général des impôts, dans la limite du taux fixé en pareille hypothèse par la convention, et qu'en revanche, s'il ne s'agit pas de dividendes, l'article 18 de la convention s'oppose à

Aux termes de l'article 18 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : " Pensions - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires

INTERNATIONALE (" INDIRECTE ") NE S'APPRECIE QU'AU REGARD DES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE INTERNATIONALE, QU'IL N'EST PAS DEROGE A CE PRINCIPE PAR LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE QUI VISE SEULEMENT

Motifs Attendu qu'en application de l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire en date du 21 septembre 1949,« Les jugements et sentences arbitrales exécutoires

En vertu l'article 18 de la convention franco-canadienne, qui déroge à la loi fiscale, les " rentes " perçues au Canada par M. et Mme B sont intégralement imposables au Canada.

A est un résident belge, l'article 18 de la convention franco-belge trouve à s'appliquer et les revenus réputés distribués en droit interne français en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 2 4 et 18 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

à cet égard invocable ; - les revenus perçus n'entrent pas dans le champ de l'article 18 de la convention franco-marocaine ; - ils relèvent de l'article 23 de cette convention ; - ils ne peuvent

d'exéquatur prévue par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949; alors, enfin, que la litispendance, même dans l'ordre international, suppose l'existence d'un même litige pendant

6, § 1 et 13 de la Convention de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 694-10 du code de procédure

dispose d'une personnalité fiscale dès lors qu'elles ne constituent pas, par nature, des biens immobiliers ; - les stipulations de l'article 18 de la convention franco-belge trouvent à s'appliquer

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition