Feinda Y..., en vertu des articles 18 et 18-1 du code civil, son père étant français ; que, par acte reçu le 4 janvier 1994 par les services d'état civil de la mairie du 13e arrondissement de Paris, M.

18 du code civil comme étant né d'un père français, sera infirmé.

450 du code de procédure civile

Code civil, comme étant né à l'étranger, et dont l'un au moins des parents, à l'égard duquel sa filiation a été légalement établie, est français, en l'occurrence son père, monsieur [S] [F].

Shoeb X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 4 mai 2004 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

[Y] [J] est français de plein droit par application de l'article 18 du code civil, subsidiairement constater la possession d'état de français par application de l'article 30-2 du code civil, ordonner la

au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Moïse X... a considéré que celui-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête

18 du code civil.

[C] [Y] né le 18 juin 1972 à [Localité 9] (Mayotte) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

18 du code civil comme étant né d'un père français ; il a engagé depuis plusieurs mois devant le tribunal judiciaire de Lyon une action déclaratoire de nationalité française qui est pendante ; le juge

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code civil, comme étant né d'un père français ; Attendu que M.

[T] [J], né le 7 avril 1990 à Verma (Sénégal) au motif qu'il est Français en application de l'article 18 du code civil, comme enfant né à l'étranger d'un père français, [V] [J], qui a acquis cette nationalité

18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

18 du code civil, comme étant né de Monsieur [T] [B], lui-même Français comme étant né le 27 octobre 1967 à Mayotte et titulaire d'une carte d'identité française, qui l'a reconnu le 6 juin 2005. 3.

18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles