au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Tasnime X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête

Shoeb X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 4 mai 2004 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un

au visa de l'article 18 du code civil comme étant né à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Moïse X... a considéré que celui-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête

P... est titulaire d'un certificat de nationalité française établi le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Denis sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme étant née à l'étranger

18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

[Y] est de nationalité française en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme étant née d'une mère de nationalité française, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 20-1 du Code civil ; Attendu

qu'il subvienne effectivement à ses besoins." ; que Mme LOSA-LEYA produit en appel un certificat de nationalité française de son enfant, Nadette Pemba Losa-Leya, française en vertu des dispositions de l'article

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français

47 du code civil ; En l'espèce, les actes de naissance californiens instituent comme parent légal M.

Mme [L] [F] [E] a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme née de deux parents français.

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

18 du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 1] (Sénégal) de M.

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que Mme [S] [Z], née le 18 juin 1997 est française par filiation paternelle et d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil, alors :

47 du Code civil.