la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil.

1842 et 1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que la reprise d'un acte par une société lors de son immatriculation ne peut résulter de la signature des

de l’article 1843-4 du code civil, et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction à cette fin.

a méconnu la loi des parties et violé les articles 1134 et 1871, 1872 et 1873 du code civil ; 4°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des

1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que

à l'article 1843-4 ».

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute faute ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer ; qu'en s'efforçant de démontrer que la non-révélation par le vendeur de l'existence

l'article 1842 du Code Civil, texte de portée générale applicable à toutes les sociétés, ne s'appliqueraient pas aux coopératives agricoles.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an », et que de dispositif est d'ailleurs conforme à la lettre de l'article 1844-5 du code civil

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits, fixée à l'amiable ou, à défaut, par un expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil (…) ;

60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réserve aux avocats les activités de

A défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif de l'estimation de l'expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil (Com., 4 novembre

455 du code de procédure civile ; 4) Alors qu'un défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que les consorts [I] contestait l'application de l'article 1843-4 du code civil à l'opération

de l'article 1843-4 du code civil étaient réunies et qu'en rejetant néanmoins l'appel-nullité de M.

le fondement de l'article 1843-4 du code civil, et qu'en tout état de cause cet expert était tenu d'appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur de la part sociale prévue par les statuts