1857 du code civil. 4.

La banque objecte que l'article 1857 du code civil ne rend pas cette intervention volontaire recevable.

1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.

A..., assignés par la société Natiocrédimurs sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement de la dette sociale née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

à l'article 1859 du Code civil alors que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI LES RÉSIDENCES DE ROCHEBRUNE avait été publié, les juges du fond ont violé l'article 1859 du Code civil ; ALORS

' La vaine poursuite exigée par l'article 1857 du code civil est caractérisée, à suffisance, par le placement de la société débitrice en liquidation judiciaire sans que le créancier ait d'autres formalités

, à la condition de vaines poursuites exigée par l'article 1858 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tandis que les articles L. 221-1 et R. 221-10 du code de commerce subordonnent la recevabilité de l'action

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des courriers et télécopies échangés entre le mois d'août 1990 et le mois de décembre 1991 entre les parties sur le financement

, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable

1852 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé à la convention que le fournisseur faisait son affaire personnelle et à ses frais de la récupération du bien en quelque lieu et en quelques

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - la créance de la CAF est fondée à tort sur l'article 1857 du code civil dès lors que cette créance n'est pas une dette sociale ; de même,

en garde qui lui est reproché et le préjudice allégué ; Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Considérant que le préjudice subi

1855 et 1856 du code civil; que si [F] [X] indique qu'une société civile n'est pas tenue de tenir une comptabilité et des comptes annuels, l'article 22 des statuts impose la tenue d'une comptabilité précise

PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bugue, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du