Convention collective nationale des entreprises de propreté, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QU'en

Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement

février 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'expertise comptable Syndex, SCOP, dont le siège est [Adresse 1],

Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

S'agissant des jours de maladie, la convention collective nationale dite 'Syntec' a prévu en son article 43 applicable durant la période concernée par le présent litige, qu'en cas de maladie ou d'accident

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier

Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC.

de travail se distingue de la modalité 2 prévue par la convention collective nationale dite Syntec ; La convention de forfait qui a été conclue entre les parties et appliquée au salarié n'est pas une

S'agissant des jours de maladie, la convention collective nationale dite 'Syntec' a prévu en son article 43 applicable durant la période concernée par le présent litige, qu'en cas de maladie ou d'accident

D'autre part, il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 et des articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail que le montant de l'aide à l'insertion professionnelle

heures prévue aux contrats de travail se distingue de la modalité 2 prévue par la convention collective nationale dite Syntec ; La convention de forfait qui a été conclue entre les parties et appliquée

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier

L'employeur relève de la convention collective nationale SYNTEC.

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-15.601 et B 19-15.602 sont joints. 2.

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier