toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; qu'au surplus, la cour d'appel attaquée viole également les articles 16, 432, 440 et 444 du nouveau Code de procédure civile en retenant exclusivement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 (ANCIEN ARTICLE 11 DU LIVRE III) DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA LOI DU 29 JUIN 1907 "TENDANT

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

FEVRIER 1960, DES ARRETES DES 28 FEVRIER 1952 ET 21 JUIN 1956, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement

Le fondement juridique de l'action à savoir l'article 1147 du Code civil n'est pas discuté.

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

700 du code de procédure civile ; o condamner la société BMES à lui payer la somme de 10.000 euros, à parfaire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Code de procédure civile.

R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en l'absence de détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14, 1, a, du règlement (CEE) n° 1408/1971 en vigueur à la date des faits poursuivis

L. 11 du Code électoral et 103 du Code civil ; 4 / que, M. et Mme Y... avaient produit un certificat d'inscription aux rôles des contributions directes communales précisant que M.

, les juges du fond ont violé les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une doctrine administrative ne peut être invoquée par un contribuale que

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

9, 13, 14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale