Denis X... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la banque Pallas-Stern de son intervention et de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1956

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1956 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SEQUESTRE CONVENTIONNEL EST LE DEPOT FAIT PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES D'UNE CHOSE CONTENTIEUSE ENTRE

1956 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient la responsabilité professionnelle du notaire, se borne à condamner celui-ci à réparer le préjudice qui en est résulté ; que le moyen est donc

X..., lui reprochant une faute dans sa mission de séquestre ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1956 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le séquestre conventionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1956 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'en cas d'inexécution des engagements pris par les vendeurs, les acquéreurs sont fondés à solliciter à leur profit le déblocage de la somme consignée, la

avait été ouverte avant le 1er janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles 1956 du code civil, R. 622-19 du code de commerce et 360 du décret du 28 décembre 2005 ; 2°/ que, subsidiairement, la

du code civil, 1 et 3 alors applicables de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 par refus d'application et L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article

1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait exonérer la banque de toute responsabilité, en affirmant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : : Vu l'article 1956

séquestre conventionnel ; qu'il est donc tenu de restituer la chose séquestrée à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, en application de l'article 1956 du Code civil ; que lorsque le bénéficiaire

possibilité pour la banque de prélever les fonds bloqués et de les imputer sur cette dernière somme au jour où son arrêt serait devenu irrévocable ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer l'article

retenu que les époux D... ne justifiaient pas avoir été dans l'impossibilité de louer leur studio, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le séquestre doit, conformément à l'article 1956 du Code civil, conserver la chose jusqu'au moment où il devra la

 10 de la convention de séquestre au regard de l'article 1956 du code civil ce qui échappe à la compétence du juge des référés.

du code civil, M.

1956 du Code civil et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si les notaires n'avaient pas commis une faute en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé

562 du Code de procédure civile.