que dans le temps excluait la signature des deux chèques litigieux et que ceux-ci ne recouvraient pas des opérations courantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X..., telle que résultant de l'acte précité du 26 novembre 1990, aurait été contrariée par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013), que Mme

Karim Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1984 du code civil ; 6°/ que seules les conditions de fait dans lesquelles

1984 du Code civil et L. 423-7 du Code du travail ; 2 / que l'imposition d'un horaire et d'un lieu de travail par l'employeur suppose que ceux-ci soient déterminés pour l'exécution du travail lui-même

1984 du code civil et les règles régissant l'existence d'un mandat tacite ; ET ALORS QUE, troisièmement, la prise en charge de l'intégralité des honoraires, qu'il s'agisse du recours en annulation

ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, ENFIN, LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL -IDENTITE DES VEHICULES COMMANDES ET DOUBLE VISITE DE

1984 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et d'une violation de ces mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'après avoir été nommé mandataire social, M.

le bailleur ou, à tout le moins, lorsqu'il est donné par un mandataire en vertu de l'article 1984 du Code civil, indiquer le nom du bailleur au nom duquel il agit ; Qu'en en jugeant autrement et en

de prêt sans dénaturer les clauses claires et précises de l'engagement de prêt et violer l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, qu'en admettant que M.

1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière

A... n'avaient pas eux-mêmes pris fin, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et L. 621-43 et L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que la régularité

1984 du Code civil; alors, enfin, que les personnes de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune tiennent leur droit directement de la loi, la nullité du titre apparent, serait-elle d'ordre

Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1984 du code civil ; 2°/ que la procédure devant le bâtonnier est sans frais ; que le magistrat taxateur ne pouvait donc condamner M.

contractuel de six mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Fleisman

1984 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les bulletins de salaires de M.