13 Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui invoque l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes indemnitaires des époux [T] L’article 1992 du code civil prévoit : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion

que sur le plan administratif » est totalement contraire aux dispositions de l'article 1998 du code civil.

de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1992 du Code civil, Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 7 et 9 du Décret du 17 mars 1967, Vu le Jugement RG n°18/11284 en date

L'article 1992 du code civil prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

L'article 1992 du code civil prévoit que : 'Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ;

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon

; 2 / que la CRPNPAC reconnaissait elle-même dans ses conclusions que dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 1995, l'article R 426-13 du Code de l'aviation civile prévoit la validation des périodes

pour les choux-fleurs hiver/printemps 1993, à l'exception de ceux destinés à l'industrie de la transformation et que l'arrêté du 24 juin 1994 a fixé les cotisations applicables pour la campagne 1994-1995

du travail ; qu'en l'espèce, Mme X... , qui a conclu des contrats emploi-solidarité de 1992 à 1994 puis des contrats emploi-consolidé de 1995 jusqu'en 1999, a contesté la nature des activités susceptibles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que M.

motif qu'il avait été signé le 14 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; Mais attendu que l'article 52

d'artiste musicien ou musicien intermittent en 1992, 1993 et 1994 ; qu'en considérant toutefois, pour considérer que l'article 30-3 du code civil était applicable, que le père de Mme, [F] n'aurait pas

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par les lois des 16 décembre 1992 et 2 février 1995, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 214-1 du code de l'environnement