X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil; alors, ensuite, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la condition

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil; alors, d'autre part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

bancaires, d'avis d'imposition pour les années 1988, 1989, 1999, 1992, des factures EDF pour la période février 1989 au 5 mai 1994 et que le père de Mme, [F] avait travaillé en qualité d'artiste musicien

plainte avec constitution de partie civile déposée par la demanderesse, le 18 novembre 1998, pour viols commis sur mineure de 15 ans par ascendant ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86, alinéa

relevant de l'article 82 du Code général des impôts, aux fins de constitution d'une retraite complémentaire au seul bénéfice de Paul X... ; Qu'à la fin du mois de mai 1991, les deux contrats de groupe

daté du 13 janvier 1995 attestant de la remise de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22 avril 1998

1990 (arrêt p. 4, in limine) ; "alors que, en vertu de l'article 388 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

1167 du code civil.

, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles L. 241-3-4 du code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Robert

, 1997 et 1998 ; que Mme V...

application des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que le juge-commissaire a établi le 13 juin 1997 un rapport relevant des faits prévus par les articles 180 et suivants de la loi du 25

-1989, en ce qui concernait celle de René Y... et Jean-Jacques Z..., jusqu'à 1991, pour celle d'Augustina A...

, 2 août 1993 et 15 février 1995 : les deux premières ayant été produites dans les procédures pénales, en 1994, et civile, en 1996 : à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans

Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur

de l'action publique n'était pas acquise pour 1992 à fortiori pour l'année 1993 ; les mêmes règles appliquées pour la deuxième période (1995/1996) excluent que la prescription soit acquise pour la fraude

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.