X..., la transaction prévoit, en son article 1, que le contrat de travail sera rompu le 30 juin 1993 et en son article 2, que M.

la rupture de leur contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas A...

tendant à voir constater la résolution du contrat aux torts des sociétés Bolloré technologies et SCAC Delmas Y... et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à l'affirmation

A..., lequel a contesté ce fait alors que M.

de programme conclu avec la SA CIE le 8 février 1992 était bien un contrat de construction de l'hôtel "clefs en main" ; qu'à ce mensonge s'ajoutait l'omission de l'existence de ce contrat de construction

individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire

donnée par le chef d'entreprise, la signature par ce dernier d'un seul et unique contrat avec un sous-traitant, quand il n'est pas allégué qu'il ait donné des ordres concernant l'exécution de ce contrat

son contrôle et a dès lors méconnu le droit à l'audition des témoins consacré par l'article 6 de la Convention européenne précitée" ; Attendu que, d'une part, contrairement à ce qui est allégué, il

, a violé l'article 17-2 de la convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ qu'un vol avec agression intervenu à l'issue de la mise

de cession des droits de la propriété intellectuelle concernant l'écriture d'un documentaire, de l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Chambéry a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie, l'a

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

: - en monochrome à 1 scan, - en bichrome à 2 scans, - en trichromie à 3 scans, - en quadrichromie à 4 scans.

du contrat, force est de constater que cette instance, prévue au règlement intérieur du scanner en son article 3, n'a pas compétence pour donner un avis sur les relations contractuelles entre la clinique

une action indemnitaire contre les avocats rédacteurs de ces contrats puis des actes de cession de parts et des droits incorporels d'un cabinet de radiologie à l'exploitation duquel ces contrats étaient

publique ; 6°) Alors qu' une clinique est responsable de plein droit des dommages causés par les infections nosocomiales contractées dans son service de scanner ; que constitue le service de scanner

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, par un motif inopérant, qu'il existait un lien de subordination entre la société Magasins Galeries Lafayette et Mme Henriette