est justifié, l'a débouté de toutes ses demandes et condamné à régler à l'Association RELAIS-Foyer [8] une indemnité de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

les témoignages doivent être écartés en raison de leur non-conformité aux articles 200 à 204 du code de procédure civile et 441-7 du code pénal ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; -

été le porte-parole de l'entreprise et de ses employés et qu'il a toujours défendu ses intérêts ; qu'outre que ce document ne répond pas aux exigences de l'article 202 du Code de Procédure Civile, il a

elle l'a fait, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

de l'article 450 du Code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport

Le témoignage de Madame A..., dont on peut noter qu'il est aujourd'hui parfaitement conforme aux exigences de l'article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile, a été souverainement considéré comme un

700 du code de procédure civile, condamne la société Huis Clos à payer à M.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Septembre 2007 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire

Par ordonnance du 12 novembre 2025, la procédure a été clôturée le 26 février 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, chargée du rapport.

, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026 en audience

Si cette attestation, conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, a été rédigée pour les besoins du litige, cela ne permet cependant pas d'en écarter la force probante, chacune

violé l'article 1149 du Code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M.

Mme [X] a été mise en examen le 14 janvier 2022 du chef de prise illégale d'intérêts, dans sa forme prévue à l'article 432-13 du code pénal, pour avoir, de juillet 2012 à juillet 2015, pris une participation