A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard

CONDAMNE la SMA SA à payer à la SAS COBET la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SMA SA aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - de débouter la société Allianz de sa demande de condamnation in solidum à son encontre avec la SMA, au titre de l'article 700 du code de procédure

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

1343-2 du Code civil

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

liquidateur la SELARL SMJ du surplus de ses demandes, DIRE ET JUGER qu'il n'existe aucun procès-verbal de réception contradictoire au sens de l'article 1792-6 du Code civil, DIRE ET JUGER que les

l'article 145 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

 805 du Code de Procédure Civile.

1792 du code civil.

Par décision du président de chambre du 1er septembre 2025, l'affaire a été fixée selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[V] et les sociétés Ingebat, Axa France IARD, La Selva et SMA et SMABTP aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile