21 des conventions spéciales, cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels

ne sont pas réunies, en l'absence, non contestée, de réception, expresse ou tacite, des travaux, - s'agissant de la garantie de la responsabilité civile de l'entreprise : > qu'aux termes de l'article

33 du contrat d'assurance ainsi que la clause d'exclusion de l'article 21 et condamner la MMA au versement de ces mêmes sommes sollicitées ci-dessus à titre de réparation des préjudices causés à Mme [

Mais selon l’article 21 des conventions spéciales applicables sont exclus les dommages subis, comme en l’espèce, par les ouvrages ou les travaux effectués par l’assuré et ses sous-traitants.

21 F) des conventions spéciales, sa garantie serait exclue dès lors que cette disposition exclut de l'assurance « le coût de remplacement, du remboursement de la réparation ou du perfectionnement : -

, des articles 7 et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 595, 591 à

somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants

[N] ayant d'abord sollicité le relevé de caducité devant la cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, ne pouvait ensuite agir sur le fondement de l'article R. 1454-21

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

spéciales 777 e, mais aussi les conventions spéciales 775 a qu'avaient appliquées les premiers juges ; que la cour d'appel a cependant écarté la garantie de la société MMA au regard des seules conventions

les locaux et si le procès-verbal du comité d'entreprise du 21 décembre 2016 n'était pas de nature à établir l'existence de telles revendications puisqu'un comité extraordinaire avait été réuni, spécialement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37 et suivants du Code pénal, R. 5132-7 et suivants

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure

fut mensualisée ; que, par lettre du 4 juin 1986, la société a notifié au salarié, en application de l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques, sa mise à la retraite le

1.1.3.2.1. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2.2.1.1. de la convention collective nationale

de l'article 21 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, en date du 20 avril 1959, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, violation de la liberté

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.