posées par l'article 21-12 du même code.

le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, sous le numéro de dossier DnhM 718/2022, dont l’enregistrement a été refusé par décision du 21 octobre 2022

[I] [W] sollicite du tribunal de « constater qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-12 du code civil ».

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

[J] [C] [U], se disant né le 02 janvier 2002 à Benguela (Angola) a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, devant le tribunal de Valence.

21-12, alinéa3, 1° du code civil.

C... a été identifié comme l'auteur de trois de ces textes. Il a été, ainsi que M. Q..., renvoyé devant le tribunal correctionnel. 4.

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

Ordonner l’enregistrement de cette déclaration devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence - Dire que l’enfant [J] [I] est française en application des dispositions de l’article 21-12 du code civil

cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, L. 111-2 et L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution. » 8.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024 Monsieur [L] [S] demande au tribunal de : Déclarer Monsieur [L] [S] de nationalité française en application de l’article 21-12 du code civil ;Ordonner

le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Besançon sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (Haïti), devant le greffier en chef du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (dossier DnhM 720/2015), en vertu de l'article 21-12 du code civil, dit que

tenue le 13 mars 2020 dans son ensemble, ou subsidiairement les résolutions n° 5, 6, 7, 8, 11, 12, 21, 21-1, 21-2, 21-3 et 26-3 adoptées à cette occasion.

509 du code de procédure civile et 21-12, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

(Gard), défendeurs à la cassation, à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation