21-2 du code civil.

[C] [W] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de d'avoir : - constaté que les conditions de l'article 21-2 du code civil n'étaient pas remplies ; - rejeté le recours intenté par M.

fiable et certain, et, d'autre part, de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française posées par l'article 21-2 du code civil sont remplies.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au

du 19 juin 2018 la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans les conditions des alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné le Trésor

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que M.

21-13-2 du code civil, par M.

Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions posées par l'article 21-2 du code civil.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996,

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l’article 21-2 du code civil.

21-2 du code civil.

21-2 du code civil, par M.

Aux termes de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an

L. 461 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une ou plusieurs conditions

[I] [W] de rapporter la preuve, d'une part, d'un état civil fiable et certain, et, d'autre part, de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française posées par l'article 21-2 du code civil

code de procédure civile.