214-1 du Code rural.

Aux termes de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Le contenu et les modalités de délivrance de ce certificat sont fixés par l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime créé par le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux

amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou

L. 214-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au bien-être animal protégé par l'article L. 214-1 du code rural.

) " ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs

Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les

Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques

515-14 du code civil, qui les définit comme des " êtres vivants doués de sensibilité ", l'article L. 214-1 du code rural, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural : "Le ministre de l'agriculture peut,

Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences

L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, a fait l'objet d'une plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires ; que par une décision du 5 décembre 2014, la chambre régionale

En dernier lieu, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs