LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-1 et suivants, 223-10 et suivants, 431-1, alinéa 2, et 431-2 du

L'AMF ajoute que l'article 223-10-1 de son règlement général, précité, s'applique bien à la conférence téléphonique du 24 avril 2012 et indique qu'il résulte de la jurisprudence que cet article institue

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique et la demande de comparution personnelle de ces femmes en tant que témoins à charge ; " aux motifs que " la rédaction des articles 223-10 à 223-

LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; LE DECLARE RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES PARTIES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

mêmes magistrats que ceux qui ont, avant dire droit, ordonné la mesure d'instruction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il est ainsi rédigé   : Article 221-6 «   Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

du ministre chargé de l’agriculture, dans les conditions prévues par l’article L. 223-10.

    Depuis le 1 er mars 1994, l’article pertinent est l’article 221-6 du code pénal (modifié par la loi n o 2000-647 du 10 juillet 2000 et l’ordonnance n o   2000-916 du 19 septembre 2000

Tutélaire soutient, en premier lieu, que le contrat TUT'LR est un contrat mixte de prévoyance qui n'est pas au nombre des contrats soumis aux dispositions précitées des articles L. 223-10-2 et L. 223-10

Mme E soutient que : - elle a été mordue par un chien à la suite de quoi ses propriétaires ne se sont pas conformés à leurs obligations notamment celles prévues par les articles L. 223-10 et L. 211-

C mentionne un échange invalide ; - en tant que titulaire d'un permis de conduire portugais, il doit être soumis au régime résultant de l'article L. 223-10 du code de la route.

R 223-10 2° et qui en tout état de cause ne sont pas justifiés;de réclamer des sommes au titre du droit proportionnel alors que cela n'est pas prévu par l'article R 223-10 et que les articles sur le fondement

Aux termes de l'article L. 223-10 du code précité : " I.- Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre

Aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions

A pour solde de points nul a été établie sur un formulaire-type qui vise les articles L. 223-1, L. 223-3 alinéa 3, L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route et rappelle la date, l'heure et le lieu de

Selon l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail et la répartition

Z... auprès de la Mutuelle générale, bien qu'il l'ait instituée légataire universelle le 22 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles L.223-10 du code de la mutualité et 1134 du code civil, dans

Aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions