.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2226 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

[W] [P] L'intervention doit se faire, en application de l'article 555 du code de procédure civile, par voie d'assignation avec l'indication que, faute de constituer avocat dans le délai de 15 jours,

805 et 910 du Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION; QUE SI L'ASSIGNATION

Aux termes de l'article L. 2216-2 de ce code : " (...) les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de propriété ou d'occupation de Monsieur Joël X... : Aux termes de du nouvel article 2266 du Code civil, ancien article 2236, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

code de procédure civile, Vu les articles 2276, 1104, 1217 du code civil, In limine litis * Se déclarer compétent, A titre subsidiaire, si le tribunal se déclare incompétent, renvoyer le dossier au greffe

[Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Christian X..., appelant, sollicite la cour au visa des articles 2276 et 1382 du code civil, de condamner Mme Marie-Christine Y... à lui restituer le cheval « King de l'or » no SIRE 98 111 788 B, sous

un propriétaire, les juges du fond ont méconnu la présomption institué au profit du possesseur et ont par suite violé l'article 2230 ancien du code civil (article 2256 nouveau du code civil) ; ALORS

700 du code de procédure civile, - débouté la société défenderesse de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis la totalité des dépens à la charge de société défenderesse

financier, de façon parfaitement autonome, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2284 du code civil et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

société GEG à payer au le syndicat des copropriétaires Madinina une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.