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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650b
5 décembre 2002
5 décembre 2002
28 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110193
13 mai 2020
13 mai 2020
Selon l'article 23 du code civil suisse, le domicile est le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir de sorte que M. Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201770
7 octobre 2010
7 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd430263c09cab54e4ddd4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Y... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d509
27 janvier 2011
27 janvier 2011
mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Laly X... aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000367303
24 août 2010
24 août 2010
ÚS 43/94 du 14 septembre 1994, la Cour constitutionnelle releva que la représentation devant un tribunal était constituée par un mandat de pouvoir (au sens de l'article 23 du code civil) qui n'exigeait
Source officielle1ère Chambre
64c20a911e0d40d96967d85a
19 juillet 2023
19 juillet 2023
21-12 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216DEC003965505
16 décembre 2008
16 décembre 2008
23 du code civil, l'article 49 de la Constitution et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3697
28 septembre 2005
28 septembre 2005
de demander réparation comme cela leur serait loisible en vertu de l’article 41 de la Convention si la Cour était appelée à connaître de leur cause individuellement.
Source officielle1ère Chambre
69c58b47cdc6046d47142f64
5 janvier 2026
5 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 2 juin 2008, Monsieur, [Y], [Z] a inscrit une hypothèque conventionnelle
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1465897-1531995
28 septembre 2005
28 septembre 2005
de demander réparation comme cela leur serait loisible en vertu de l’article 41 de la Convention si la Cour était appelée à connaître de leur cause individuellement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0928JUD003144396
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Action civile pour dommage moral causé par une atteinte aux droits personnels a) Article 23 du code civil 29.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC001999410
20 février 2018
20 février 2018
Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil Article 6 « Celui qui se prévaut d’un fait doit le prouver » Article 23 « Les droits de la personnalité,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-95485
30 septembre 2009
30 septembre 2009
La jurisprudence des tribunaux internes a de plus confirmé l’existence d’une action civile en vertu de l’article 417 ou de l’article 417 1 du Code Civil par des demandeurs concernés par des biens
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 28 avri12014, Madame [H] [M] a fait assigner son époux aux fins de prononcé du divorce sur le fondement de l'article 23 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD002720903
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés « droits de la personnalité » ( dobra osobiste ).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100297
8 mars 2017
8 mars 2017
2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de la loi du 18 juin 2003 ; Mais attendu que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD001744607
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés « droits de la personnalité » ( dobra osobiste ).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100576
30 septembre 2020
30 septembre 2020
que le juge parlait l'anglais, les juges du fond ont violé l'article 23 du code de procédure civile ; 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD001759905
22 octobre 2009
22 octobre 2009
L'article 24 du code civil se lit ainsi : « 1.
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