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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505205_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203793_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

230-6 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508899_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d’antécédents judiciaires’”, dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304245_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires'", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600737_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ».

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205512_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311043_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302168_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211014_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2203277_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403931_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “traitement d’antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l’article 230-6. » Aux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00857_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2418457_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204429_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307120_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle

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