Il se fonde sur l'article 2311 du code civil pour soutenir que la caution doit attendre d'être poursuivie par le prêteur pour payer, et en avertir à l'avance l'emprunteur pour laisser à ce dernier le temps

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2311 du code civil et l'article L. 313-22 du code monétaire

Elle soutient par ailleurs que le recours de la demanderesse est subordonné en application de l’article 2311 du code civil à l’avertissement du débiteur, ce dont elle ne justifie pas.

Enfin, l'article 2311 du code civil, dans la même version que celle précitée, énonce que 'La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée

Il résulte de l'article 2311 du code civil que l'action en paiement dirigée par une banque contre une caution non professionnelle est soumise à la prescription de droit commun.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 avril 2021, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, 1353 du code civil, L. 218-2 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

Réponse de la cour L'article 2311 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations

699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement de l’article 2311 du code civil, que M.

Pour s’opposer à la déchéance du recours de la caution invoquée par Monsieur [R] [S], la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS explique, au visa de l’article 2311 du code civil, que la caution n

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

2311 du code civil et que le bénéficiaire d'un engagement unilatéral peut renoncer à la sûreté en libérant la caution en application de l'article 1234 du code civil ; que c'est l'objet de la lettre du

L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1134 et 1156 du code civil ; 6°/ qu'aux termes de l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent stipuler un délai de prescription conventionnel inférieur à un an ; qu'en appliquant la clause

L'article 2311 du code civil prévoit que l'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

2311 du code civil, - constater que du fait de la novation par changement du créancier et en application de l'article 1334 du code civil, l'engagement de cautionnement donné par la société MV Finances