Lorsque le nantissement porte sur un bien incorporel autre qu’une créance, l’article 2355 du code civil renvoie aux règles applicable au gage de meubles corporels et notamment aux articles 2346 et 2347

du code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; qu'aux termes des articles 2346 et 2347 du code

5 de l'ordonnance du 20 octobre 2011 ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L.2341-3 du code du travail que les dispositions des articles L.2341-1 et suivants du

2346 du code civil ou par l'article 2347 de ce code », la cour d'appel a violé la règle « Nul en France ne plaide par procureur » ; 3.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

du Code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; Qu'aux termes des article 2346 et 2347 du Code

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

975 du code de procédure civile.

2314 du Code civil ; 2.

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

François X... examinée d'office, après avis donné aux avocats en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Selon l'article L 521-3 du code de commerce , le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.

Par huit titres exécutoires émis le 17 octobre 2019 sous les références T 2346, T 2347, T 2348, T 2349, T 2350, T 2351, T 2352 et T 2353, la régie autonome municipale pour l’exploitation du marché d’intérêt

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

commerce, Vu les articles 2347 et 2348 du code civil, Vu l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que les parties ont contractuellement convenu ensemble dans le protocole

L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Zodiac Actuation Systems a saisi

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30/09/2024 et reprises lors de l'audience M., [X], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 31, du code de procédure civile, 1353 du code civil,