L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qui ne concernent que les titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code, ne lui sont pas applicables. 7.

sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

386 du Code de procédure civile.

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

en violation des dispositions de l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles reprenaient ce chef d'inculpation

formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

700 du Code de procédure civile, STATUER ce que de droit quant aux dépens, notamment les frais à hauteur de 3.000 euros correspondant à l’expertise privée de M.

Le conseil de la SAS HIGH SEA PRODUCTION dépose des conclusions et nous demande de : Vu l'article 873, al. 2 e du code de procédure civile Vu l'article 1343-5 du code civil, * Déclarant la société HIGH

700 du code de procédure civile.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

455 du code de procédure civile.

906-2, al. 1er du code de procédure civile ; Vu la demande d'explications adressée par le greffe le 12 mars 2025 ; Vu les observations de la SAS Hôtel le Crystal transmises par RPVA le 13 mars

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que lorsque l'exécution du jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 9] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le commune

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du second moyen du pourvoi incident,

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les

et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation