1er du contrat stipulait que la formation était dispensée "en vue de la construction ou du perfectionnement du parcours professionnel de l'étudiant" ; que l'article 3 du contrat stipulait ainsi que la

par laquelle le salarié constate la rupture du contrat de travail par l'employeur et indique qu'il va saisir la juridiction compétente ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

à ses activités habituelles ; qu'à la suite d'un arrêt de travail d'un mois à compter du 24 mars 1990, prolongé à plusieurs reprises, l'assureur a fait application à compter du 24 juin 1990 de l'article

la même qualité ; que, dans leurs conclusions, les époux [D] faisaient valoir, sans que ce point ne soit contesté, qu'ils n'avaient jamais invoqué la nullité du contrat de prêt, que ce soit à l'appui

1134 et 1135 du Code civil, alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le montant indiqué sur l'estimation remise au salarié le 24 août

2044 du code civil ; 5°/ qu'en écartant l'existence des concessions invoquées par la société Face à la mer au motif que les parties avaient indiqué dans la transaction que le contrat de location-gérance

, de sorte qu'en toute hypothèse, la société Immo Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait invoquer la moindre perte de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

article 4, la durée précise du prêt : pour le premier contrat, 24 ans et 6 mois, pour le deuxième, 24 ans et 4 mois et pour le troisième 24 ans et 8 mois ; que la périodicité des échéances de remboursement

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° R 24-12.737, quatorze moyens de cassation et, à l'appui de son pourvoi n° Y 25-10.816, un moyen de cassation.

Les calculs relatifs au rappel de salaire fournis par la salariée sont contestés en ce qui concerne la date de fin de contrat.

que l'employeur avait proposé à la salariée deux postes comportant des modifications de son contrat de travail, mais dont il n'était pas contesté qu'ils étaient compatibles avec les prescriptions du médecin

Elle indique avoir eu la surprise d’un prélèvement particulièrement élevé, de plus de 800 € au titre de ce contrat.

regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, d'autre part, ni le fait d'être associé minoritaire ou d'avoir une position fragile au sein d'un conseil d'administration, ni la circonstance

(article 3 et 8.1 du contrat de swap) ; que le contrat ajoutait (article 8.2) que le solde de résiliation calculé par la Partie non défaillante ou par le tiers désigné par cette dernière devait être notifié