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73 358 résultats pour « article 242 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234ecd58014677408150

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Source officielle

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CC

civ2

61372338cd5801467740701c

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405781

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd5801467742686c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd580146774058d7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403152

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d7e

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405622

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372315cd5801467740537e

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e07

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740404f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y... a formé, à l'encontre de son épouse, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, à laquelle cette dernière s'est opposée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048a0

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409184

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

242 du Code civil ; Attendu que M.

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CC

civ2

613723aecd5801467740cdd5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... entretenait une relation adultère constitutive d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant, violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

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CC

civ2

6137239acd5801467740bf17

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

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civ2

6137233fcd580146774074f7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M.

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CC

civ2

6137234fcd58014677408161

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Y... a assigné son épouse en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

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CC

civ2

Mais attendu, d'une part, qu'en retenantc/M. X

61372335cd58014677406d9d

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

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civ2

6137208acd580146773eb63a

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X...

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CC

civ2

613723d5cd5801467740ec2a

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

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