a fait une application erronée de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; que le texte dont s'agit circonscrit l'effet juridique de l'accord implicite à l'impossibilité de redresser ; qu'en

Elle se prévaut des dispositions de l'article 243-59 du code de la sécurité sociale, au motif que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et estime que le chef de redressement

Sur la preuve de l'envoi de la lettre d'observations Aux termes de l'article 243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant

son obligation, l'arrêt retient que la mise en demeure, qui portait comme motifs "contrôle, chefs de redressement notifiés le 12 juin 2013 - article 243-59 du code de la sécurité sociale", mentionnait

Sur la non-conformité de la lettre d'observations Selon l'article 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en

Sur la charte du cotisant contrôlé Vu l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; L'URSSAF communique aux débats un avis de contrôle du 1er février 2017.

La lettre de mise en demeure du 3 novembre 2011 énonce clairement 'contrôle chefs de redressement notifiés le 11 juillet 2011, article 243-59 du code de la sécurité sociale.'

Sur la non-conformité de la lettre d'observations Selon l'article 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en

L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 8 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que "I) L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546

Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

, chefs de redressement notifiés le 4 juillet 2013 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » 2.

La SAS [3] soutient que l'URSSAF n'a pas respecté le principe du contradictoire posé par l'article 243-59 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SIEDI

substantielle prévue par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale doit être annulée quand bien même il est établi que, grâce à la réception de cette mise en demeure, le cotisant a bien été avisé

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD