Se référant à   l’article 248-2 i) du code de procédure civile, elle soutenait que son affaire était exclue du réexamen judiciaire et se plaignait d’avoir été privée du droit à la protection judiciaire

Selon lui, ne saurait être considérée comme ayant un caractère procédural au sens de l'article   248 §   2   e) du code de procédure civile une décision qui tranche le fond de l'affaire,

par la résolution du procureur du 12 mai 1999 et demanda la suspension de la procédure jusqu’à ce que le procès pénal des requérants soit terminé, en vertu de l’article 244 du Code de procédure civile

Il s’appuyait sur l’article 244 du Code de procédure civile, selon lequel le tribunal peut suspendre le jugement lorsqu’il existe des indices d’une infraction qui pourrait avoir des répercussions déterminantes

[V] [O] à payer au consorts [O] la somme globale de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

955 du Code de procédure civile.

Malgré l’absence, en principe, d’effet suspensif des recours dirigés contre des titres exécutoires (article 244 du code de procédure civile), les procédures d’exécution engagées par les requérants restèrent

    L’article   244 de l’ancien code de procédure civile, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, énonçait qu’un tribunal saisi d’une action civile devait surseoir à statuer dans

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au 22 janvier 2024 + copie des appels de provision * décompte des sommes dues pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au 22

450 du code de procédure civile.

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de cette juridiction alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267 ; Attendu que restent donc à examiner les factures 02/237, 02/238, 02/239, 02/240, 02/241,

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

145 du code de procédure civile. 4.