L. 151 ancien du Code de la sécurité sociale, 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, 5 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;

maladie et maternité due pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne court qu'à compter de la date limite

ensemble l'article 2248 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prescription triennale édictée par l'alinéa 1er de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait été interrompue par la

de la sécurité sociale, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale et la loi du 31 décembre 1968; Mais attendu que la prescription quadriennale des créances

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, concède à M.

code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes que l'action en répétition de l'indu dirigée par

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du

, ce compris pour l'année 2009, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que

avait pu courir dès le 1er janvier 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en affirmant que le délai de prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, opposé à la

la compensation légale de la dette de cotisations avec les arrérages de la pension dus à l'assurée ; qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L.244-3 du Code de la sécurité sociale

premiers trimestres de 1986 étaient atteintes par la prescription de trois ans prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que la STFR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile. 3°) ALORS QUE la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception

Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par les articles L. 612-12 et L. 623-1 du même code, alors applicables, au recouvrement des cotisations dues au régime