1178 du code civil et l'article 254 de la charte du football professionnel ; 2°/ qu'est inopposable au joueur la demande tardive de l'employeur faite à la commission juridique de la LFP d'homologuer

Michel, partie civile, contre les arrêts n° 255 et 251 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.

53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles L. 251-1, L. 251-2, R. 252-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 13

X... n'ayant jamais contesté avoir reçu ordre de travailler les samedis, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel ne pouvait, d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle BH 256 au profit de la parcelle BH 255 devenue 399 n'avait donc ni le même objet

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

21-12 du code civil.

12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par Mme [N] tient au prix moindre auquel elle a accepté de céder ses parts au gérant

208, 212 et 255 du Code civil ; 2 ) que lorsque l'un des époux a été condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette pension, de rapporter

et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit.