455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré

, des parcelles cadastrées section A 256, 258 et 259 pour une superficie de 1 010 m² dans un délai de trois ans à compter de la signature de la promesse de vente, a autorisé le maire ou son représentant

janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre des procédures

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

n° 246, 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

Y... a déployé des efforts constants et méritoires pour distraire son épouse, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, 242, 254 et 255 du nouveau Code civil; d'autre part, et subsidiairement

présents mais qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255, 256, 257 du même Code ; qu'en dispensant un juré titulaire, présent à l'audience, du service du jury

450 du code de procédure civile

-1 du Code civil ; 3 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité contre les membres d'un conseil de surveillance édictée par les articles L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce

X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.

, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais impartis.

mois de détachement, "être versée sur paye" et qu'elle était "fiscalisable et soumise aux charges sociales", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour était composée de M.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

L. 257 du Livre des procédures fiscales et valant commandement de payer par application de l'article L. 261 du même Livre, ne constitue pas le premier acte d'une procédure civile d'exécution forcée mais

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.